1. Les mesures prises par la Commission européenne en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et de l'article 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application du présent titre, constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 février 2017 (loi n° 2017-203 du 21 février 2017, art. 11) : il est aujourd'hui l'article L422-3. Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L221-11 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).