Article L423-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 13 décembre 2024.

Carte de l'article L423-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 16 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 13 décembre 2024 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)
• Code de la consommation - art. L521-14 (VD)