Code de la consommation · Article

Article L423-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 13 décembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  3. Titre II : SÉCURITÉ
  4. Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
IdentifiantLEGIARTI000032225426
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L423-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat.

2. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres obligations mentionnées aux articles L. 421-3, L. 423-2, et L. 423-3.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L221-1-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L423-1 portait un autre texte (« Une association de défense des consommateurs représentative… »), devenu les articles L623-1, L623-2 et L651-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032225426, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.