Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 13 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre II : SÉCURITÉ
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
IdentifiantLEGIARTI000032225426
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L423-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat.
2. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres obligations mentionnées aux articles L. 421-3, L. 423-2, et L. 423-3.