Article L423-2

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 13 décembre 2024.

Carte de l'article L423-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 13 décembre 2024 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)
• Code de la consommation - art. L423-1 (VT)