Article L423-6

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2015 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L423-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 42

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R423-18 (Ab)