Code de la consommation · Article
Article L425-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
Carte de l'article L425-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 26 octobre 2016 au 1er avril 2022 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 10
Décrets liés (1)
- Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans équipage à bord (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 (V)
- Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 - art. 1 (V)
- Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
- Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 - art. 4 (V)
- Code de la consommation - art. L461-1 (M)
- Code de la consommation - art. L463-1 (V)