RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord
Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre II : SÉCURITÉ
Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord
IdentifiantLEGIARTI000045456089
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L425-1 du Code de la consommation (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.
2. L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.
3. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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