Article L432-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L432-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
• Code de la consommation - art. L453-6 (VD)
• Code de la consommation - art. L455-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L671-7 (V)