Article L441-2

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2021.

Carte de l'article L441-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 17 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 17 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 5; LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la consommation - art. L454-6 (V)
• Code de la mutualité - art. L114-21 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)