Code de la consommation · Article

Article L441-2

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2021.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre unique : Tromperies
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  3. Titre IV : FRAUDES
  4. Chapitre unique : Tromperies
IdentifiantLEGIARTI000044330817
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L441-2 du Code de la consommation (version du 17 novembre 2021)Légifrance →

1. Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L213-4-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044330817, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.