Article L451-1

Article en vigueur depuis le 22 février 2017.

Carte de l'article L451-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 22 février 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la consommation - art. L451-5 (VD)
• Code de la consommation - art. L451-6 (VD)
• Code de la consommation - art. L455-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1271-8 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)