Code de la consommation · Article

Article L451-1

Article en vigueur depuis le 22 février 2017.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 1 : Obligation générale de conformité
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  3. Titre V : SANCTIONS
  4. Chapitre Ier : Conformité
  5. Section 1 : Obligation générale de conformité
IdentifiantLEGIARTI000034072925
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L451-1 du Code de la consommation (version du 22 février 2017)Légifrance →

1. Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034072925, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.