Article L511-11

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

Carte de l'article L511-11 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 23 février 2017 au 2 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 12
• Rédaction depuis le 2 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du sport. - art. R322-33 (V)
• Code du sport. - art. R322-38 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)