Code de la consommation · Article

Article L511-11

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  3. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
  4. Chapitre Ier : Habilitations
  5. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  6. Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
IdentifiantLEGIARTI000051830394
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L511-11 du Code de la consommation (version du 2 juillet 2025)Légifrance →

1. Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L115-31, L215-1 et L218-7 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051830394, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.