Article L511-13

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L511-13 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L511-22 (V)