Code de la consommation · Article

Article L511-13

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  3. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
  4. Chapitre Ier : Habilitations
  5. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  6. Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
IdentifiantLEGIARTI000039785390
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L511-13 du Code de la consommation (version du 27 décembre 2019)Légifrance →

1. Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions :

2. 1° Du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ;

3. 2° Du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs ;

4. 3° Des articles L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;

5. 4° Des textes pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

6. 5° De la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires ;

7. 6° Des articles 321-7 et 321-8 du code pénal.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, 16 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, L115-26-1, L215-2-2 et L215-2-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039785390, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.