RattachementSection 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
IdentifiantLEGIARTI000006418250
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 321-8 du Code pénal (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes.
2. Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente.
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