Article L511-22

Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.

Carte de l'article L511-22 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 23 février 2017 au 12 juin 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 12
• Rédaction depuis le 12 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 2

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 9 août 2016 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de déclaration de la mise sur le marché de compléments alimentaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 février 2018 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de notification d'import ou d'export de fruits et légumes (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 janvier 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels exportateurs de fruits et légumes (abrogé)
• Arrêté du 5 mars 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels « importateurs de fruits et légumes » (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. (en vigueur)
• Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments (en vigueur)
• Décret n° 2023-60 du 3 février 2023 modifiant l'autorité compétente en matière de réglementation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées alimentaires et en matière de réglementation relative aux compléments alimentaires (en vigueur)
• Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (44)

• Loi du 3 juillet 1934 - art. 2 (VD)
• Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (VT)
• Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 108 (VD)
• Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 16 (VD)
• Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24 (VT)
• Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 - art. 3 (V)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 21 (VD)
• Arrêté du 9 août 2016 - art. 6 (V)
• Arrêté du 2 février 2018 - art. 6 (V)
• Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2
• Décret n°2023-60 du 3 février 2023 - art. 1
• Décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 - art. 1
• LOI n°2025-175 du 24 février 2025 - art. unique
• LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 10 (V)
• LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 11 (V)
• Code de l'artisanat - art. L151-5 (VD)
• Code de l'environnement - art. L226-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L231-5 (V)
• Code de l'environnement - art. L521-12 (M)
• Code de l'environnement - art. L541-44 (V)
• Code de l'environnement - art. L571-18 (V)
• Code de la consommation - art. L511-24 (VD)
• Code de la consommation - art. L511-25 (VD)
• Code de la consommation - art. L512-4 (V)
• Code de la consommation - art. L521-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1338-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L1454-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L3515-2-1 A (V)
• Code de la santé publique - art. L5146-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L5146-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L5414-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5461-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1313-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L40-1 (V)
• Code des transports - art. R5113-7 (V)
• Code du travail - art. L4311-6 (VD)
• Code forestier (nouveau) - art. L153-5 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L153-6 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)
• Code rural - art. L202-6 (V)
• Code rural - art. L253-14 (V)
• Code rural - art. L254-11 (V)
• Code rural - art. L255-17 (V)
• Code rural - art. L643-2 (V)