Article L512-16

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

Carte de l'article L512-16 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 2 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 2 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la consommation - art. R512-16 (V)
• Code de la consommation - art. R512-16-2 (V)
• Code de la consommation - art. R512-24-1 (V)
• Code de la consommation - art. R512-8 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)
• Code rural - art. L205-7 (VD)