Article L521-3-1

Article en vigueur depuis le 17 février 2024.

Carte de l'article L521-3-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 décembre 2020 au 18 août 2022 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 2022 au 17 février 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
• Rédaction depuis le 17 février 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2021-413 du 8 avril 2021 (V)
• Code de la consommation - art. L532-5 (V)
• Code de la consommation - art. R521-1 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L45-2 (V)