Article L521-3-1 historique

Historique de l'article L521-3-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 décembre 2020 au 18 août 2022 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 2022 au 17 février 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
• Rédaction depuis le 17 février 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative (en vigueur)