Article L522-9-1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

Carte de l'article L522-9-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juin 2020 au 5 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 5 décembre 2020 au 2 juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 2 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R522-1 (V)