Article L522-9-1 historique

Historique de l'article L522-9-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juin 2020 au 5 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 5 décembre 2020 au 2 juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 2 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18