Code de la consommation · Article

Article L534-4

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2010 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L534-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 3 juillet 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

Code de la consommation - art. L221-3 (VT)
Code de la consommation - art. L534-10 (VT)
Code de la consommation - art. L534-8 (VT)
Code de la consommation - art. L534-9 (VT)
Code de la consommation - art. R531-4 (Ab)
Code de la consommation - art. R531-9 (Ab)
Code de la consommation - art. R534-13 (Ab)
Code de la consommation - art. R534-15 (Ab)
Code de la consommation - art. R534-16 (Ab)