Article L534-7

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 2013 au 22 août 2015.

Carte de l'article L534-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 2010 au 30 janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 2013 au 22 août 2015 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la consommation - art. R531-4 (Ab)
• Code de la consommation - art. R531-9 (Ab)
• Code de la consommation - art. R534-11 (Ab)
• Code de la consommation - art. R534-13 (Ab)