Article L612-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L612-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie (en vigueur)
• Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2017-1113 du 27 juin 2017 - art. 1
• Décret n°2025-772 du 5 août 2025 - art. 1 (V)
• Code de l'énergie - art. L122-1 (V)
• Code de la consommation - art. R614-1 (V)