RattachementChapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
IdentifiantLEGIARTI000032224802
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L612-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
2. 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
3. 2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
4. 3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
5. 4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
6. 5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
7. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.