Article L612-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L612-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
• Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)