Code de la consommation · Article

Article L612-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation

IdentifiantLEGIARTI000032224800

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L612-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L152-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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