Article L615-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L615-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage (en vigueur)
• Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage (en vigueur)
• Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 4-7 (V)
• Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 - art. 7 (V)
• Décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 - art. 2
• Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2
• Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 3
• Code de la consommation - art. L612-5 (VD)
• Code de la consommation - art. L614-5 (VD)
• Code de la consommation - art. L615-2 (VD)
• Code de la consommation - art. R614-1 (V)
• Code de la consommation - art. R614-3 (V)
• Code de la consommation - art. R615-1 (V)
• Code de la consommation - art. R615-4 (V)
• Code de la consommation - art. R615-6 (V)
• Code de la consommation - art. R615-7 (V)
• Code des assurances - art. R513-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L316-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R519-35 (VD)