Code de la consommation · Article

Article L615-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

IdentifiantLEGIARTI000032224772

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L615-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission :

2. 1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ;

3. 2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;

4. 3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L155-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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