Article L621-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L621-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Décrets liés (3)

• Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercle et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs (abrogé)
• Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs (en vigueur)
• Décret n° 2025-719 du 29 juillet 2025 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 7 (VT)
• Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016 - art. 1
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 41 (V)
• Décret n°2025-719 du 29 juillet 2025 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L211-3 (V)
• Code de la consommation - art. L621-2 (VD)
• Code de la consommation - art. L621-3 (VD)
• Code de la consommation - art. L621-7 (VD)
• Code de la consommation - art. L621-9 (VD)