Code de la consommation · Article

Article L621-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Action civile

Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 1 : Action civile

IdentifiantLEGIARTI000032224749

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L621-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

2. Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L421-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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