Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre Ier : Associations familiales.
IdentifiantLEGIARTI000006796729
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L211-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 décembre 2000)Légifrance →
1. Il peut être créé :
2. -dans chaque département, une fédération départementale dite union départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-4 ;
3. -au niveau national, une fédération dite union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-5.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 2 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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