Article L621-7

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L621-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la consommation - art. L132-1 A (V)
• Code de la consommation - art. L241-1-1 (V)
• Code de la consommation - art. L241-5 (V)
• Code de la consommation - art. L242-18-1 (V)
• Code de la consommation - art. L621-8 (VD)