Code de la consommation · Article

Article L621-7

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  3. Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
  4. Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
  5. Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
IdentifiantLEGIARTI000051560155
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L621-7 du Code de la consommation (version du 3 mai 2025)Légifrance →

1. Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L421-6 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051560155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.