Article L621-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L621-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la consommation - art. L132-1 A (V)
• Code de la consommation - art. L241-1-1 (V)
• Code de la consommation - art. L241-5 (V)
• Code de la consommation - art. L242-18-1 (V)