Article L721-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L721-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 (V)
• Code de la consommation - art. R721-7 (V)
• Code de la consommation - art. R732-2 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-28 (V)