Code de la consommation · Article

Article L721-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

IdentifiantLEGIARTI000032224544

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L721-7 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L331-5 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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