Article L722-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L722-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2020-889 du 20 juillet 2020 - art. 2
• Code de la consommation - art. L771-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R312-4-3 (VD)