1. La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.
Code de la consommation · Article
Article L722-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
IdentifiantLEGIARTI000032224538
Texte parentLEGITEXT000006069565
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