Article L731-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L731-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. L771-2 (VD)
• Code de la consommation - art. R731-1 (V)