Article L771-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L771-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L771-2 (VD)