RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000039119567
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L771-3 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 771-2 :
2. 1° Ne sont pas applicables :
3. a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ;
4. b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ;
5. c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ;
6. d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ;
7. 2° A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ;
8. 3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ;
9. 4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ;
10. 5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Nota : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Aller plus loin
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