Article L771-7

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

Carte de l'article L771-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 26 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-889 du 20 juillet 2020 - art. 2