Article L771-7 historique

Historique de l'article L771-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 26 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte (en vigueur)