Article L822-10

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L822-10 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 54
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 187 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R822-26 (Ab)