Article L822-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L822-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 187 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code de la consommation - art. L822-10 (VD)
• Code de la consommation - art. L822-11 (VD)
• Code de la consommation - art. L822-9 (VD)
• Code de la consommation - art. R822-11 (VT)
• Code de la consommation - art. R822-12 (VT)
• Code de la consommation - art. R822-17 (VT)
• Code de la consommation - art. R822-28 (V)
• Code de la consommation - art. R822-3 (VT)
• Code de la consommation - art. R822-4 (VT)
• Code de la consommation - art. R822-9 (VT)