Code de la consommation · Article

Article L822-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

Partie législative nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

IdentifiantLEGIARTI000032224234

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L822-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L534-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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