Article R112-14

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R112-14 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 1997 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; DÉCRET n°2015-447 du 17 avril 2015 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-60 du 3 février 2023 modifiant l'autorité compétente en matière de réglementation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées alimentaires et en matière de réglementation relative aux compléments alimentaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-60 du 3 février 2023 - art. 1